Notifications DMCA et droit d’auteur

Droit d’auteur : signaler une atteinte, avis canadiens et procédure DMCA

iptvqchd attache de l’importance aux droits des créateurs, producteurs, diffuseurs, éditeurs, titulaires de licences et autres ayants droit. Cette page décrit la marche à suivre pour signaler une atteinte présumée au droit d’auteur visant un contenu accessible, référencé, transmis ou lié de quelque manière aux services de iptvqchd.

1. Champ d’application, cadre légal et statut de iptvqchd

Cette procédure vise les signalements portant sur un contenu rendu accessible, référencé, transmis, hébergé ou autrement disponible via les services rattachés au domaine iptvqchd.ca. Suivant le contexte, un signalement pourra être instruit au regard :

• de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, en particulier de son mécanisme d’« avis et avis »;
• du Digital Millennium Copyright Act américain (DMCA), dans les cas où ce texte trouve à s’appliquer;
• du Règlement européen sur les services numériques (DSA), lorsque des utilisateurs situés dans l’Union européenne sont en cause;
• de toute autre règle de droit pertinente au regard du contenu, du signalant ou des services visés.

Recevoir un signalement n’équivaut jamais à admettre qu’une atteinte a eu lieu. Chaque dossier s’apprécie au vu des faits rapportés, des droits allégués, du droit applicable et des moyens techniques ou contractuels dont dispose réellement iptvqchd. Les mécanismes de responsabilité atténuée que prévoient ces textes bénéficient à des catégories déterminées d’intermédiaires : savoir si iptvqchd en relève dépend de la nature effective de ses services et de sa position vis-à-vis du contenu signalé. Publier la présente page ne vaut donc ni admission ni garantie qu’un tel mécanisme s’applique.

L’examen d’un signalement peut porter sur qui est le signalant et à quel titre il agit, quels droits sont invoqués et sur quelle œuvre, où se situe exactement le contenu litigieux, quels territoire et période sont couverts par les droits, si une licence ou une permission existe, quelles exceptions légales pourraient jouer, et dans quelle mesure iptvqchd est en position de localiser, contrôler, retirer ou bloquer ce contenu. Si le contenu dépend d’un utilisateur, d’un fournisseur, d’un partenaire ou d’un prestataire technique, le signalement peut lui être transmis dans les limites permises ou imposées par la loi.

2. Adresser un avis canadien

Tout avis fondé sur la Loi sur le droit d’auteur du Canada s’adresse par écrit et doit réunir les éléments ci-dessous :

• Qui vous êtes : votre nom légal complet, votre adresse postale, votre courriel et votre téléphone; s’il y a lieu, l’entité que vous représentez; et, si vous intervenez pour le compte d’un ayant droit, la preuve de votre mandat.
• De quelle œuvre il s’agit : son titre, le nom de son auteur, de son producteur ou de son diffuseur, celui du titulaire des droits, tout numéro d’enregistrement ou identifiant normalisé (ISRC, ISWC ou autre), un lien vers une version officielle, et — si plusieurs œuvres sont visées — une liste représentative.
• À quel titre vous agissez : titulaire, licencié exclusif ou mandataire; l’étendue territoriale et la durée des droits invoqués; les pièces établissant votre qualité.
• Où se trouve le contenu : l’URL exacte, le nom de la chaîne ou le titre du film, de la série, de l’émission ou de l’événement, l’offre ou le service en cause, la date et l’heure du constat, tout identifiant technique utile et, si possible, des captures d’écran. Une formule générale du type « l’ensemble de mes chaînes » ne permettra vraisemblablement pas d’agir.
• En quoi consiste l’atteinte : sa nature, la façon dont elle porterait atteinte à vos droits, le territoire concerné, le moment du constat et les motifs pour lesquels l’usage ne serait couvert par aucune autorisation.

Un avis canadien ne peut comporter ni proposition de règlement, ni réclamation de paiement, ni sollicitation de données personnelles — que ces éléments y figurent directement ou par renvoi à un lien. À défaut, l’avis pourra être écarté comme non conforme au mécanisme d’« avis et avis ».

3. Suites données à un avis canadien

Si iptvqchd est assujettie au mécanisme d’« avis et avis » et reçoit un avis conforme, elle pourra :

1. contrôler que l’avis réunit bien les mentions requises;
2. le faire suivre à la personne rattachée à l’emplacement électronique visé, dès lors que cela est matériellement possible et légalement requis;
3. indiquer au signalant que la transmission a eu lieu ou, à défaut, lui en exposer les raisons;
4. archiver les données exigées pour la durée fixée par la loi;
5. prendre toute autre disposition que la loi ou ses engagements contractuels rendent appropriée.

Faire suivre un avis ne préjuge en rien de l’existence d’une atteinte, et ce mécanisme n’oblige pas, à lui seul, à retirer le contenu dès réception. Lorsque la loi le prévoit, les données permettant d’identifier la personne rattachée à l’emplacement visé sont conservées six mois. Cette durée peut atteindre un an si le signalant introduit un recours lié à l’atteinte alléguée et en avertit iptvqchd dans les délais requis.

4. Adresser une notification DMCA

Cette rubrique ne concerne que les situations où le Digital Millennium Copyright Act s’applique aux services, activités et contenus visés. La notification s’adresse par écrit à l’agent désigné de iptvqchd et comporte :

• une signature, manuscrite ou électronique, du titulaire des droits ou de son mandataire;
• la désignation de l’œuvre dont l’atteinte est alléguée; si plusieurs œuvres sont concernées par un même envoi, une liste représentative suffisamment détaillée peut suffire;
• la désignation du contenu visé par le retrait ou le blocage : URL exacte et emplacement, titre ou intitulé, date et heure du constat, captures d’écran ou tout autre élément permettant de le retrouver sans délai;
• vos coordonnées : nom légal complet, adresse postale, téléphone et courriel;
• une attestation de bonne foi selon laquelle l’usage contesté n’est couvert ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par une licence, ni par la loi;
• une attestation d’exactitude et de qualité, faite sous peine de parjure, portant sur la véracité des informations transmises et sur votre qualité de titulaire ou de mandataire.

5. Instruction d’une notification DMCA et contestation

Lorsque le DMCA s’applique et qu’une notification substantiellement conforme parvient à iptvqchd :

Étape 1 — Contrôle. iptvqchd s’assure que la notification comporte les mentions exigées et que le contenu visé est identifiable avec précision. Une notification lacunaire peut être renvoyée à son auteur.

Étape 2 — Retrait ou blocage. Si les conditions légales sont réunies, iptvqchd retire promptement le contenu litigieux ou en bloque l’accès. La mesure retenue tient compte de la position réelle de iptvqchd, de l’endroit où se trouve le contenu, de ses moyens techniques, de ses engagements contractuels et du droit applicable.

Étape 3 — Avertissement de la partie visée. iptvqchd prévient sans tarder la personne, l’utilisateur, le fournisseur ou le partenaire en cause, et peut lui remettre copie de la notification, sous réserve de ses obligations légales et des règles applicables aux données personnelles.

Étape 4 — Contestation. La partie visée peut contester le retrait si elle estime qu’il résulte d’une erreur ou d’une confusion. Adressée par écrit à l’agent désigné, sa contestation comporte sa signature manuscrite ou électronique; la désignation du contenu retiré et de son emplacement d’origine; une attestation faite sous peine de parjure exposant sa bonne foi quant à l’erreur, à l’identification inexacte ou à une confusion sur les droits en cause; ses coordonnées complètes; ainsi que son acceptation de la compétence du tribunal fédéral américain du district de son adresse ou, si celle-ci se situe hors des États-Unis, de tout district où le fournisseur de services peut être assigné, et son accord pour recevoir les actes de procédure du signalant initial.

Étape 5 — Remise en ligne éventuelle. Une contestation valable est promptement transmise en copie au signalant initial. Si les conditions du DMCA sont réunies, le contenu peut réapparaître dans un délai compris entre 10 et 14 jours ouvrables à compter de la réception de la contestation. Aucune remise en ligne n’aura lieu si, dans cet intervalle, le signalant initial avertit iptvqchd qu’il a saisi un tribunal afin d’empêcher l’usage du contenu concerné.

6. Signalements en provenance de l’Union européenne (DSA)

Dès lors que des utilisateurs établis dans l’Union européenne sont concernés, un signalement peut être instruit sur le fondement du Règlement sur les services numériques. Il devrait alors exposer de façon suffisamment motivée en quoi le contenu serait illicite, préciser son emplacement, indiquer les coordonnées du signalant et comporter une attestation de bonne foi quant à l’exactitude des éléments fournis.

Dans ce cadre, iptvqchd s’attache à accuser réception sans délai, à motiver sa décision auprès du signalant comme de la partie visée, et à faire connaître les voies de recours ouvertes.

7. Signalements répétés et dispositifs techniques

iptvqchd applique une politique visant les personnes, comptes, utilisateurs, fournisseurs ou partenaires qui font l’objet de signalements valables et répétés. Selon les circonstances, elle peut adresser un avertissement, exiger des justificatifs de licence complémentaires, limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou un service, retirer ou bloquer des contenus, ou mettre fin à un compte, à un abonnement ou à une relation d’affaires. Lorsque le DMCA s’applique, les comptes de récidivistes peuvent être suspendus ou clos dans les cas qui le justifient. Cette politique est communiquée aux utilisateurs par les conditions d’utilisation du service.

Sa mise en œuvre se veut mesurée, constante et proportionnée : elle prend en considération le volume des signalements, leur bien-fondé, la gravité des atteintes, les explications fournies par la personne visée, l’éventuelle existence de licences et les décisions de justice ou décisions administratives pertinentes. Recevoir plusieurs avis ne démontre pas, à soi seul, qu’une personne engage sa responsabilité.

Quand la loi l’impose, iptvqchd se conforme aux dispositifs techniques normalisés servant à identifier ou protéger les œuvres, pour autant qu’ils résultent d’un large accord entre ayants droit et prestataires, soient accessibles à des conditions équitables et non discriminatoires, n’entraînent ni coûts ni contraintes techniques hors de proportion, et respectent le droit applicable. iptvqchd ne cherche pas à déjouer les dispositifs techniques licites destinés à identifier ou protéger des œuvres protégées.

8. Instruction, bonne foi et limites de l’intervention

iptvqchd peut réclamer des pièces ou précisions supplémentaires : justificatif de titularité, licence exclusive, mandat de représentation, preuve de l’étendue territoriale, copie du contrat applicable, décision de justice, éléments techniques facilitant la localisation du contenu ou traduction certifiée. Rester sans réponse à une telle demande peut bloquer ou différer l’instruction du dossier.

Signalements et contestations supposent la bonne foi de leur auteur. Quiconque affirme sciemment des faits inexacts ou trompeurs sur l’existence d’une atteinte, sur l’existence d’une autorisation, sur le caractère injustifié d’un retrait, sur son identité ou sur sa qualité de mandataire s’expose aux dommages, frais et honoraires prévus par la loi applicable. iptvqchd se réserve d’écarter les demandes visiblement abusives, frauduleuses, répétitives ou trop peu documentées.

Avant tout signalement, il convient de se demander si l’usage contesté ne serait pas couvert par une licence, une permission, le domaine public, l’utilisation équitable canadienne, le fair use américain, une exception au titre de l’enseignement, de la critique, du compte rendu, de la parodie, de la satire, de la recherche ou de l’information, ou par toute autre exception reconnue. iptvqchd n’est pas en mesure de trancher définitivement l’application d’une exception lorsque les faits ou les droits sont discutés.

iptvqchd n’exerce aucune fonction juridictionnelle et ne saurait régler définitivement un litige complexe touchant à la titularité des droits, à la portée d’une licence, à la validité d’un contrat, à l’étendue territoriale des droits, à l’utilisation équitable, au fair use, à une exception légale ou à un conflit entre plusieurs ayants droit. Elle peut exiger une décision de justice, un justificatif de licence ou un accord entre les parties avant d’aller plus loin.

9. Traitement des données et délais

Les informations figurant dans un signalement ou une contestation servent à en assurer l’examen et le suivi. Elles peuvent être portées à la connaissance de la partie visée, du signalant initial, d’un fournisseur ou prestataire technique, d’un conseil juridique, d’une autorité administrative ou judiciaire, ou de tout tiers lorsque la loi l’autorise ou l’impose. Évitez de communiquer des données sensibles qui ne sont pas utiles au traitement du dossier.

iptvqchd s’efforce d’accuser réception des signalements complets dans un délai raisonnable, de traiter en priorité les situations urgentes, de réclamer sans attendre les éléments manquants et d’intervenir promptement lorsqu’une notification valable impose un retrait ou un blocage. Ces délais varient selon la complexité du dossier, le nombre de contenus visés, la précision des informations reçues, la réactivité des partenaires, le territoire en cause et l’existence d’un litige sur les droits. Aucun délai annoncé ne vaut reconnaissance de responsabilité ni promesse de résultat.

10. Contact, évolutions et portée juridique

Les avis fondés sur la Loi sur le droit d’auteur du Canada, de même que les notifications et contestations DMCA, doivent parvenir à :

Responsable du droit d’auteur et agent désigné de iptvqchd

Courriel : [email protected] Téléphone : +333 – 999 – 02583

Objet du message : Avis canadien de violation du droit d’auteur, DMCA Takedown Notice ou DMCA Counter-Notification, selon le cas. Bénéficier des limitations de responsabilité du DMCA suppose notamment d’avoir enregistré un agent désigné auprès du U.S. Copyright Office et de tenir cet enregistrement à jour.

iptvqchd peut faire évoluer cette page pour tenir compte d’évolutions législatives ou réglementaires, de décisions de justice, de changements techniques, d’une modification de ses services ou de nouveaux engagements contractuels. Seule la version en ligne au moment de la consultation fait foi.

Cette page a une portée informative générale sur les procédures de signalement de iptvqchd. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’avis d’un avocat. Sa mise en ligne n’emporte pas, à elle seule, éligibilité de iptvqchd aux limitations de responsabilité prévues par le DMCA, par la Loi sur le droit d’auteur du Canada ou par le Règlement sur les services numériques : cette éligibilité dépend de la nature réelle des services, du rôle effectif de iptvqchd et de la mise en œuvre concrète des procédures décrites.